Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Automalis et ses clients professionnels dans le cadre de la vente de prestations de services.

Le prestataire est Alexandre Rozek, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Automalis, dont l'adresse professionnelle est 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France et dont le SIREN est 107 937 575.

Le SIRET de l'établissement principal est 107 937 575 00010. Le code APE est 62.01Z.

Régime de TVA : Franchise en base de TVA — TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux professionnels dans le cadre de leurs activités. Les services d'Automalis ne sont pas destinés aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les éventuelles conditions d'achat du client sauf acceptation écrite contraire d'Automalis.

Les prestations d'Automalis peuvent inclure notamment :

• Analyse des tâches répétitives
• Conception de workflows
• Intégration d'outils existants
• Automatisation de tâches opérationnelles
• Configuration d'outils no-code ou low-code
• Intégration de modèles d'intelligence artificielle
• Création de systèmes de reporting
• Maintenance et optimisation de workflows

Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans un devis, une proposition commerciale ou un accord écrit entre les parties.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant notamment le périmètre, les livrables, les délais, les exclusions, les modalités de recette, le prix et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours.

La commande est validée par la signature du devis ou par toute acceptation écrite non équivoque. Lorsqu'un acompte est prévu dans le devis, le démarrage de la prestation peut être conditionné à son paiement effectif.

Le périmètre contractuel est exclusivement celui décrit dans le devis accepté. Toute prestation, fonctionnalité, intégration, reprise de données ou intervention non mentionnée expressément est exclue.

Ne sont notamment pas compris, sauf mention contraire :

• Les abonnements, licences et frais d'usage des outils tiers
• La production ou la validation juridique des contenus du client
• La mise en conformité réglementaire de l'activité du client
• La correction de données sources incomplètes ou erronées
• La maintenance et les évolutions après la recette
• Les changements majeurs de périmètre ou de système d'information

Toute demande de modification ou de nouvelle fonctionnalité fait l'objet d'une validation écrite et peut donner lieu à un devis complémentaire ainsi qu'à un nouveau délai. Automalis ne commence pas ces travaux avant validation de leur périmètre et de leur prix.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). En application du régime de franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

Les prix affichés avec la mention "dès" correspondent à des prix de départ. Le prix final dépend notamment :

• Du périmètre du projet
• Des outils à connecter
• Du niveau de personnalisation demandé
• Du volume de données à traiter
• Des contraintes techniques
• Du niveau de maintenance souhaité

Le prix exact est confirmé dans le devis ou la proposition commerciale.

Pour les prestations ponctuelles, sauf stipulation différente du devis :

• 50% d'acompte à la validation du devis
• 50% à la livraison ou à la mise en production

Pour les prestations récurrentes (maintenance) :

• Paiement mensuel d'avance

Les factures sont payables selon l'échéance indiquée sur la facture ou le devis. En cas de retard de paiement, les pénalités sont exigibles sans rappel préalable au taux prévu par la loi entre professionnels, sans pouvoir être inférieur au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ni au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les délais sont indiqués en jours ouvrés dans le devis. Sauf engagement exprès qualifié de délai ferme, ils sont indicatifs et dépendent notamment de la coopération du client, de la disponibilité des accès et du fonctionnement des outils tiers.

Automalis livre les éléments prévus au devis par le moyen convenu avec le client. Le client vérifie leur conformité au périmètre contractuel et signale toute réserve motivée dans le délai de recette prévu au devis. À défaut de délai spécifique, les réserves doivent être communiquées dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison.

Une réserve doit décrire précisément l'écart constaté par rapport au devis. L'absence de réserve motivée dans ce délai vaut validation des livrables, sans préjudice des garanties légales applicables. Un retard imputable au client peut reporter d'autant le calendrier et ne donne pas lieu à pénalité contre Automalis.

Le client est responsable :

• De l'exactitude des informations transmises
• De l'accès aux outils nécessaires au projet
• De la conformité de son propre usage des workflows
• De la validation finale des contenus, messages, données ou actions produits par les systèmes automatisés
• Du respect de ses propres obligations légales, commerciales et réglementaires

Les systèmes créés par Automalis peuvent utiliser des outils d'intelligence artificielle pour générer, classer, résumer ou proposer des contenus.

Sauf accord contraire, les résultats produits par l'intelligence artificielle doivent être relus, validés et utilisés sous la responsabilité du client.

Automalis ne garantit pas l'absence totale d'erreurs dans les résultats générés par des systèmes automatisés ou par des outils d'intelligence artificielle.

Selon les exigences du projet, le devis peut prévoir soit un fournisseur IA situé hors EEE avec une rétention zéro des contenus lorsqu'elle est disponible et activée, soit une architecture européenne stricte avec n8n hébergé dans l'Union européenne et une inférence Mistral AI régionalisée ou auto-hébergée. La rétention zéro ne signifie pas que les métadonnées techniques ou de sécurité sont nécessairement localisées en Europe.

Automalis conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, templates, structures, prompts, workflows génériques, architectures et savoir-faire.

Après paiement complet de la prestation, le client bénéficie d'une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation des livrables pour ses besoins internes, sous réserve des droits de tiers et des licences propres aux outils utilisés.

Cette licence ne comprend pas le droit de revendre, distribuer, sous-licencier ou commercialiser les livrables de manière autonome, sauf accord écrit contraire d'Automalis. Les méthodes, templates, structures, prompts, workflows génériques et savoir-faire préexistants restent la propriété d'Automalis.

Automalis ne peut mentionner le nom, le logo ou les résultats du client comme référence commerciale qu'après avoir obtenu son accord écrit préalable. Le client peut retirer cet accord pour l'avenir.

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations.

Automalis s'engage à traiter les informations confidentielles du client uniquement pour l'exécution de la mission. Le client s'engage à ne pas divulguer les méthodes, templates et structures de workflows créés par Automalis. Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations publiques, déjà connues ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Les modalités détaillées relatives aux données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité du site. Lorsque la prestation implique des données personnelles traitées pour le compte du client, les modalités de sous-traitance sont complétées par un accord de traitement des données.

Certaines offres peuvent inclure une maintenance mensuelle.

La maintenance peut couvrir, selon l'accord conclu :

• La surveillance du bon fonctionnement
• La correction d'erreurs
• Les ajustements mineurs
• L'assistance liée au workflow
• L'optimisation progressive du système

Le délai de réponse indicatif pour les demandes de maintenance est de 48 heures ouvrées. Les SLA précis sont définis au cas par cas dans chaque contrat ou devis.

Les modifications majeures, nouvelles fonctionnalités ou changements importants de périmètre peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Automalis s'engage à fournir ses prestations avec sérieux et diligence.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité contractuelle d'Automalis, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre du contrat concerné. Pour les prestations récurrentes, elle est limitée aux sommes versées au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du préjudice.

Automalis ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, pertes de données, préjudices commerciaux ou atteintes à l'image. Cette limitation ne saurait s'appliquer en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux obligations auxquelles la loi interdit de déroger.

Automalis ne garantit pas :

• Un résultat commercial précis
• Un volume déterminé de prospects
• Une augmentation garantie du chiffre d'affaires
• L'absence totale d'interruptions liées à des outils tiers
• L'absence totale d'erreurs dans les traitements automatisés ou générés par IA

Automalis ne peut être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation des systèmes, à une modification non autorisée des workflows ou à un dysfonctionnement d'un service tiers.

Les systèmes créés par Automalis peuvent dépendre d'outils tiers tels que Google Sheets, Zoho Mail, Google Drive, n8n, zcal, Vercel, ou d'autres services.

Le client reconnaît que ces outils sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation, tarifs, limites techniques, licences et politiques de confidentialité. Sauf mention contraire du devis, le client souscrit et paie les abonnements nécessaires et reste responsable de ses comptes et autorisations.

Automalis ne peut être tenu responsable des changements, interruptions, restrictions ou dysfonctionnements liés à ces services tiers.

Une exigence de rétention zéro, de localisation dans l'Union européenne ou d'absence de transfert hors EEE ne constitue un engagement contractuel que lorsqu'elle est expressément prévue au devis et dans ses annexes. Le périmètre doit alors inclure les bases, fichiers, journaux, sauvegardes, connecteurs et sous-traitants concernés.

Chaque partie peut résilier un contrat de prestation récurrente dans les conditions prévues au devis ou au contrat. À défaut de stipulation particulière, la résiliation peut intervenir moyennant un préavis écrit de 30 jours.

En cas de manquement grave à ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les prestations déjà réalisées, les frais engagés et les échéances devenues exigibles restent dus. À la fin de la prestation, Automalis restitue ou supprime les données du client selon les instructions convenues, sous réserve des obligations légales de conservation.

Automalis ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves, défaillances de services tiers, interruptions d'Internet ou cyberattaques qui échappent raisonnablement à son contrôle.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez contacter Automalis à :

contact@automalis.fr